S-0.1, r. 5 - Code de déontologie des sages-femmes

Article 27 Versions de la disposition

2012-09-01

27. Dès qu’elle constate qu’elle se trouve dans une situation de conflit d’intérêts, la sage-femme doit prendre les moyens raisonnables afin que les services professionnels soient donnés par une autre sage-femme, à moins que la situation nécessite qu’elle prodigue ou poursuive les soins. Dans ce cas, elle en avise dès que possible la femme ou, si la situation se produit après l’accouchement, les parents de l’enfant.

D. 336-2010, a. 27.